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LEGAL DOCTRINE
Loi e-commerce : contexte et applicabilité


Le e-commerce, ou “commerce électronique" est l’ activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communication électroniques la fourniture de biens et de services au sens de la loi n°18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique. 

La loi n°18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique a pour objet de fixer les règles générales relatives au commerce électronique des biens et des services. 

Cette loi définit le e-commerce comme l’ activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communication électronique la fourniture de biens et de services.

Le e-consommateur étant toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation finale.

Et le e-fournisseur étant toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques.

Quel est le contexte d’adoption de cette loi et quels sont les critères d’applicabilité de cette dernière?

Applicabilité de la loi sur le e-commerce

La loi n°18-05 a pour objet de fixer les règles générales relatives au commerce électronique des biens et des services. Pour être appliquée dans les transactions de commerce électronique, au moins l’une des parties au contrat doit (article 2 de la loi) :

— être de nationalité algérienne, ou

— résider légalement en Algérie, ou

— être une personne morale de droit algérien, ou

— si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie.

Contexte d’adoption de la loi sur le e-commerce

Le principal enjeu de cette loi, signée par l’ex Président A. Bouteflika, au moment de sa création et de son adoption, était d'assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients, mais également de favoriser la hausse des achats et paiements en ligne. 

Toutefois, même si le paiement par Internet des achats de biens est permis depuis la promulgation de la loi 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, les opérateurs ont rencontré plusieurs difficultés notamment en matière d’hébergement local du site et des normes de sécurité exigées.

Les transactions de paiement via Internet ont connu en 2019 une hausse inédite de 51,5%, porté notamment par le boom des achats en ligne des billets d’avion et l’émergence des prestataires de services sur le web algérien.

Aujourd’hui, les transactions via Internet ont considérablement augmenté depuis le début de la crise sanitaire que vit le pays du fait de la propagation du nouveau Covid-19.

 

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