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LEGAL DOCTRINE
Récapitulatif des textes les plus recherchés durant le mois de juin


Récapitulatif des textes les plus recherchés durant le mois de juin

 Banque d'Algérie : Note aux banques et établissements financiers n°01-2021 relative aux seuils des taux d'intérêt excessifs applicables au titre du deuxième semestre 2021
[...] Conformément à l'instruction n°08-16 du 1er septembre 2016 relative aux modalités de fixation des taux excessifs, notamment ses articles 13 et 14 et sur la base des déclarations des taux effectifs globaux, au titre du premier semestre 2021 par les banques et établissements financiers, la Banque d'Algérie fixe, au titre du deuxième semestre 2021, les seuils des taux d'intérêts excessifs des différentes catégories de concours.
 
 DGI : Date limite du dépôt de la déclaration prévisionnelle (série G n°12)
[...] Il est rappelé à l’attention des contribuables soumis au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) que la date limite du dépôt de la déclaration prévisionnelle (série Gn°12), arrive à échéance le mercredi 30 juin 2021.
Vous avez la possibilité soit de procéder au paiement intégral des droits dus en un seul versement.
 
 Banque d'Algérie : Instruction n°05-2021 portant règles particulières applicables au compte bancaire de campagne électorale
[...] Article 1er : En application des dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442, correspondant au 10 mars 2021, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 96, 99 à 103, la présente instruction a pour objet de préciser les règles particulières applicables au compte bancaire unique de financement de la campagne électorale.
 
Article 2 : Le compte bancaire visé ci-dessus est destiné à retracer toutes les recettes et les dépenses liées à la campagne électorale.
 
 Loi de finances complémentaire pour 2021
 [...] Art. 2. — Dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et de l’article 2 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, le ministre des finances est autorisé à procéder à des émissions permanentes :
— de bons du Trésor sur formule ;
— de bons et d’obligations du Trésor en compte courant ; dont la souscription volontaire est destinée aux personnes physiques et morales.
Les conditions et modalités relatives aux opérations énumérées ci-dessus, sont fixées par arrêté.



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